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# Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) fournissent les informations nécessaires au client avant la signature d'un contrat de vente de biens ou de prestations de services. Elles définissent les caractéristiques essentielles du produit vendu, les modalités de paiement, les conditions de vente, les garanties légales, et le droit de rétractation.

## Attention

Ne confondez pas les CGV avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet).

## 1. Caractéristiques Essentielles du Produit

Le produit vendu consiste en des crédits associés au compte de l'utilisateur. Des crédits sont dépensés pour chaque question posée à propos des règles d'un jeu de société. Leur nombre dépend de la longueur des règles lues pour y répondre — celles du jeu, des extensions et des variantes choisies — et des photographies jointes. Le prix d'une question est affiché sur le bouton d'envoi avant qu'elle soit posée, et c'est au plus ce prix qui est dépensé. Les crédits sont vendus par lots, en USD, au tarif de 40 crédits pour 1 $ (0,025 $ le crédit) — un lot à 1 $ fait donc 40 crédits. Les lots vont de 40 crédits (1 $) à 200 crédits (5 $), et un compte ne peut pas dépasser 200 crédits. Les crédits restent utilisables pendant dix ans, à compter de l'arrivée de crédits la plus récente sur le compte : un nouvel achat reporte avec lui le reste du solde.

Des crédits peuvent aussi être offerts gratuitement : en bienvenue, à la confirmation de l'adresse e-mail du compte, et, lorsque le Site le propose, 2 crédits pour une publicité regardée jusqu'au bout par un compte qui a 10 crédits ou moins, au plus 20 fois par jour et 100 fois par semaine. Les crédits offerts se dépensent de la même manière que les autres.

Lorsque le Site le propose, des crédits peuvent aussi être dépensés pour faire rendre un jeu interrogeable à la demande, comme le décrit l'article 1 bis.

## 1 bis. Jeux Rendus Interrogeables à la Demande

Lorsque le Site le propose, un client dont l'adresse e-mail du compte est confirmée peut dépenser 15 crédits pour faire rendre interrogeable un jeu sur lequel le Site ne sait pas encore répondre. Ce qui est fourni est le fait que le jeu devienne interrogeable sur le Site, pour tous les utilisateurs : le client n'acquiert aucun droit exclusif sur ce jeu, et les questions qui le concernent sont ensuite facturées comme les autres.

- **Rendre un jeu interrogeable.** Avant de payer, le client voit le délai estimé et une échéance (« au plus tard dans N h »). Cette échéance est un engagement. Une fois qu'elle est dépassée, ou que le Site a annoncé un retard, le client peut demander à récupérer ses 15 crédits à tout moment jusqu'à ce que le jeu soit prêt ; choisir d'attendre conserve ce droit.
- **Passer en priorité.** Lorsqu'un jeu est déjà en préparation sans qu'aucun client l'ait payé, le client peut payer 15 crédits pour qu'il soit préparé en priorité, avec la même échéance et les mêmes règles de remboursement. Le Site ne le propose pas lorsqu'un autre client a déjà payé pour ce jeu.
- **Payer d'avance.** Lorsque les règles du jeu n'ont pas encore été trouvées, le client peut payer 15 crédits d'avance : les règles sont d'abord recherchées, puis le jeu est préparé. Le délai annoncé (« plusieurs heures ») n'est qu'indicatif. Tant que les règles n'ont pas été trouvées, le client peut annuler et récupérer ses 15 crédits ; lorsque ni les règles ni le constat qu'elles sont introuvables n'arrivent dans les 72 heures, les crédits sont rendus sans que le client ait à le demander. Un compte a au plus trois paiements d'avance en attente de leurs règles. Aucun paiement d'avance n'est possible pour un jeu dont les règles ont été cherchées sans succès.
- **Remboursements automatiques.** Les 15 crédits sont rendus sans que le client ait à le demander lorsque le jeu ne peut pas être préparé (livret illisible, livret d'un autre jeu, sources manquantes, erreur interne), lorsque notre atelier de préparation n'a pas pris la commande dans les 10 minutes, lorsque les règles d'un jeu payé d'avance n'ont pas pu être trouvées, et lorsque le jeu est devenu interrogeable avant que la commande soit prise — à la demande d'un autre utilisateur, par exemple. Les crédits ne sont conservés que lorsque l'atelier a pris la commande avant que le jeu devienne interrogeable.
- Les remboursements se font en crédits, sur le compte qui a payé. Ils ne prolongent pas la validité des crédits (article 1) et ne sont pas soumis au plafond de 200 crédits.
- Un paiement encore en cours lorsque le client supprime son compte prend fin sans remboursement : il n'y a plus de compte à recréditer.
- Le client est informé d'un retard, d'un remboursement et de la mise à disposition du jeu sur le Site et, s'il l'a choisi en payant, par e-mail.

## 2. Paiement

Les paiements se font uniquement en ligne via un formulaire, en USD ; partout ailleurs sur le site, les prix sont affichés en crédits, au tarif ci-dessus. En cas de réclamation, veuillez contacter contact@ludo.help. Le paiement crédite le compte de l'utilisateur au plus vite, idéalement dans la seconde, mais suivant le mode de paiement, cela peut prendre plusieurs jours. Les paiements sont effectués vers Pierre Scelles, créateur et administrateur du site web, basé en France, joignable via contact@ludo.help.

## 3. Informations sur le Professionnel

Pierre Scelles, Entrepreneur individuel (EI) ou micro-entreprise, SIRET 512565987.
Adresse : Monsieur Pierre Scelles, 11 Rue de Moussy, 75004 PARIS, France.
Contact : contact@ludo.help.

## 4. Recours à un Médiateur de la Consommation

En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

## 5. Loi Applicable et Tribunal Compétent

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent est situé à Paris, France.

## 6. Garanties

- Aucune garantie financière ni assurance responsabilité professionnelle n'a été souscrite.
- Aucune garantie commerciale n'est offerte : la seule garantie portant sur ce qui est vendu est la garantie légale décrite ci-dessous.

La garantie légale de conformité des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation s'applique aux réponses fournies, ainsi qu'au fait de rendre un jeu interrogeable à la demande (article 1 bis), dont l'échéance fait partie de ce qui est vendu. Lorsqu'une réponse n'est pas délivrée, ou qu'elle ne présente pas les caractéristiques décrites aux présentes CGV, le client peut en obtenir la mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement des crédits qu'elle a coûtés. Aucune stipulation des présentes CGV n'écarte cette garantie, et toute stipulation qui paraîtrait le faire serait réputée non écrite.

Les réponses sont rédigées par des modèles d'intelligence artificielle lisant le livret de règles du jeu sur lequel porte la question. Elles peuvent être incomplètes ou erronées, et ne constituent pas une lecture faisant autorité des règles d'un jeu : lorsqu'une réponse et le livret publié par l'éditeur du jeu se contredisent, c'est le livret qui a raison. Il en va de même des réponses sur un jeu rendu interrogeable à la demande, rédigées de la même manière. Ceci décrit ce qui est vendu ; cela ne limite pas la garantie ci-dessus.

Le Site ne s'engage sur aucune durée particulière de mise à disposition d'une réponse déjà rendue. Les réponses sont dans le domaine public (article 7), le client peut à tout moment télécharger depuis son profil l'ensemble des données que le Site détient sur son compte, et la fermeture du Site est régie par l'article 9 ci-dessous.

## 7. Conditions de Vente

Les crédits achetés par le client pour poser des questions ne deviennent pas la propriété du client. Les réponses générées entrent dans le domaine public selon la licence CC0 1.0 : [https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0](https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0).

Les photographies jointes par le client à ses questions ne sont pas concernées par cette mise dans le domaine public : elles demeurent la propriété de leurs titulaires de droits, ne sont visibles que de leur auteur, et ne sont utilisées que dans les conditions prévues à l'article 2.3 des Conditions Générales d'Utilisation. Joindre des photographies à une question peut en augmenter le prix ; le prix affiché sur le bouton d'envoi en tient compte avant l'envoi.

## 8. Droit de Rétractation

Si le client souhaite se rétracter d'une vente de crédits, il peut contacter l'administrateur du Site via contact@ludo.help. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la validation du paiement en ligne. Ce droit de rétractation ne concerne que les sommes qui n'ont pas encore été dépensées pour obtenir des réponses à des questions sur des règles de jeux de société ou pour faire rendre un jeu interrogeable à la demande (article 1 bis) ; les crédits rendus après un tel paiement comptent de nouveau comme non dépensés. Lorsque le Site est informé de la décision du client de se rétracter, il dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

## 9. Fermeture du Site

L'Éditeur est libre de cesser l'exploitation du Site à tout moment. Une fermeture définitive est annoncée au moins trente jours à l'avance, par courriel, à chaque compte détenant encore des crédits, et la vente de crédits cesse le jour de cette annonce.

Les crédits non dépensés au jour de la fermeture du Site sont remboursés à leur prix d'achat, dans la limite des sommes effectivement versées par le client, sans que celui-ci ait à le demander, par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Les crédits dépensés pour un jeu rendu interrogeable à la demande dont la préparation n'est pas terminée ce jour-là comptent comme non dépensés. Lorsque ce remboursement ne peut aboutir — carte expirée, compte clos —, le client est invité par courriel à indiquer un autre moyen de le recevoir, et l'adresse contact@ludo.help reste relevée pendant au moins douze mois après la fermeture afin que cela puisse s'y régler.

Les crédits offerts gratuitement — ceux de bienvenue d'un nouveau compte et ceux reçus en regardant une publicité — n'ont rien coûté, ne donnent lieu à aucun remboursement et ne sont jamais échangés contre de l'argent. Aucune stipulation du présent article ne raccourcit le délai dont le client dispose légalement pour réclamer les sommes qui lui sont dues.

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En utilisant ce Site et en effectuant des achats de crédits, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales de Vente. Merci de votre compréhension et de votre coopération.